Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux emplois d'inspecteurs généraux et d'inspecteurs de la justice régis par le décret du 10 mai 2017 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000048135085#art-1