Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 9 sept. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les denrées animales et d'origine animale considérées comme altérables et portant sur l'étiquetage ou le conditionnement une date de péremption en application du décret n° 72-937 du 12 octobre 1972 ne sont plus reconnues propres à la consommation au lendemain de ladite date de péremption et sont retirées de la consommation.
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Prolegi/LEGITEXT000006071539#art-2