Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 20 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article R 331-52 (par. 1) du code de la construction et de l'habitation, le prix de vente prévisionnel des opérations en secteur groupé est diminué de : 4.000 F par logement raccordé à un chauffe-eau solaire en immeubles collectifs ; 5.000 F par maison individuelle équipée d'un chauffe-eau solaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006074116#art-4