Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 20 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le complément de prêt peut être accordé au-delà des plafonds de prêts fixés par les arrêtés d'application de l'article R. 331-53 du code de la construction et de l'habitation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074116#art-5