Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 20 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les caractéristiques des chauffe-eau solaires ouvrant droit au bénéfice du complément de prêt, objet du présent arrêté, seront définies par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du commissariat à l'énergie solaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006074116#art-6