Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 5 sept. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fichier informatique des données juridiques sur les immeubles, le fichier des propriétés bâties et des propriétés non bâties fournissent au fichier informatique des évaluations foncières les informations énoncées à l'article précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000006069922#art-3