Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 2 sept. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La limite de remise par paiement des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973, prévue à l'article 12 du décret du 5 janvier 1987 susvisé, est portée à 100 p. 100 de chaque acquisition d'obligations assimilables de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Septembre 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006057696#art-1