Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 4 sept. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Ecole nationale de formation des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse constitue un dossier d'évaluation de la formation suivie par chaque éducateur stagiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006077989#art-7