Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 10 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables à compter du 15 septembre 1998. II. - Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté sont applicables à compter du 31 décembre 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005626540#art-4