Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 1 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du ministre de la défense une commission interministérielle pour l'application du 1° de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000030679075#art-1