Titre Titre Ier : Composition de la commission interministérielle.
Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 22 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission interministérielle visée à l'article 1er comprend : - un membre du corps militaire du contrôle général des armées, désigné par le ministre de la défense, président ; - un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ; - trois représentants du ministre de l'intérieur ; - un représentant du ministre de la défense issu de la direction générale de l'armement ; - un représentant du ministre chargé des douanes ; - un représentant du ministre chargé de l'industrie ; - un représentant du ministre chargé de l'environnement ; - un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ; - un représentant du ministre chargé du commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000030679075#art-2