Titre Titre II : Fonctionnement de la commission.
Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 30 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président fait établir le procès-verbal de la séance qu'il soumet à l'examen des membres. Ceux-ci peuvent demander l'adjonction d'un avis écrit. Le président signe le procès-verbal de la séance et le transmet au ministre de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000005629869#art-9