Art. 2
Abrogé2 / 3En vigueur depuis le 9 sept. 2001 jusqu'au 12 mars 2004
L'acheteur public précise dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation ceux des renseignements et documents énumérés à l'article 1er que doit produire le candidat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000000772340#art-2