Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cotisations et contributions sociales à retenir pour l'établissement du certificat prévu au I de l'article 19 du décret du 20 octobre 2005 susvisé et au I de l'article 18 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont les cotisations et contributions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2003 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054316#art-2