Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 1 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054312#art-5