Art. 5

Art. 5

5 / 10
En vigueur depuis le 4 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent fichier est alimenté par les fiches judiciaires ou administratives des interdits de stade inscrites dans le fichier des personnes recherchées (FPR) y compris, le cas échéant, les photographies correspondantes.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006056905#art-5