Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 12 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 3 du décret du 27 avril 2007 susvisé, les ingénieurs des mines affectés à l'Autorité de sûreté nucléaire pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de cette autorité administrative indépendante sont placés en position d'activité.
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Prolegi/LEGITEXT000019600644#art-1