Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 30 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont suspendues pour une durée d'un an l'importation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, de l'alarme ALPOOL JB 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000021008230#art-1