Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la sécurité des moyens de communication électronique des huissiers de justice et à l'identification des parties
Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 1 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'huissier de justice doit apposer sa signature électronique qualifiée sur les envois, remises et notifications énoncés à l'article 748-1 du code de procédure civile. L'intégrité de ces envois, remises et notifications doit être assurée lors de leur transmission.
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Prolegi/LEGITEXT000026332998#art-6