Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 10 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service à compétence nationale " Agence pour l'informatique financière de l'Etat " est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Chorus déplacements temporaires " qui a pour finalité la gestion des déplacements temporaires des agents de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000027932477#art-1