Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 23 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inspection générale de la police nationale est placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale, chef de l'inspection générale de la police nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000027911736#art-1