Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000029436011
3 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Sct. Section 9 : Encadrement de la négociation automatisée et à haute fréquence, Art. 315-67, Art. 315-68
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