Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de base de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 18 août 1971 susvisé est fixé à 4 130,63 €.
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Prolegi/LEGITEXT000046499101#art-1