Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 27 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe II b de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035639204#art-1