Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité versée aux médiateurs régionaux ou interrégionaux et aux membres de l'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales est fixé à 150 euros par vacation de trois heures, dans la limite d'un plafond de 3 000 euros par mois pour les médiateurs régionaux et interrégionaux et de 1 500 euros par mois pour les membres de l'instance nationale et des commissions régionales et interrégionales ainsi que les médiateurs formés auxquels il peut être fait appel en tant que de besoin.
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Prolegi/LEGITEXT000047511275#art-2