Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 21 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 à 157 458 898 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000039118301#art-3