Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 29 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté définit les données chiffrées de l'aide alimentaire prévues à l'article R. 266-10 du code de l'action sociale et des familles et fixe les modalités de leur transmission. Les données relatives à l'activité d'aide alimentaire apportée lors des maraudes ou lors d'une situation exceptionnelle (catastrophe, panier d'urgence) sont exclues du champ du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000039155704#art-1