Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 29 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données chiffrées de l'aide alimentaire sont détaillées dans le tableau annexé au présent arrêté. Elles reflètent l'activité sur une année civile (année N). Elles doivent être transmises avant le 10 mai de l'année N+1 au ministre chargé de l'action sociale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039155704#art-2