Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 29 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de manquement aux dispositions du présent arrêté, les dispositions prévues à l'article R. 266-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles sont appliquées.
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Prolegi/LEGITEXT000039155704#art-3