Arrêté du 28 avril 1959 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE CONTENTIEUX GENERAL ET DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE.

ARRETE

Arrêté du 28 avril 1959 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE CONTENTIEUX GENERAL ET DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE.

7 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.

Filtres

Sommaire du texte

7 articles

SECTION 1 : TAXATION

paragrafo PARAGRAPHE 1 : MEMBRES DES COMMISSIONS.PARAGRAPHE 1 : MEMBRES DES COMMISSIONS.

paragrafo PARAGRAPHE 2 : MEDECINS RAPPORTEURS AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.PARAGRAPHE 2 : MEDECINS RAPPORTEURS AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

paragrafo PARAGRAPHE 3 : TEMOINS.PARAGRAPHE 3 : TEMOINS.

paragrafo PARAGRAPHE 4 : EXPERTS.PARAGRAPHE 4 : EXPERTS.

paragrafo PARAGRAPHE 5 : FRAIS DE DEPLACEMENT.PARAGRAPHE 5 : FRAIS DE DEPLACEMENT.

SECTION 2 : REGLEMENT

paragrafo PARAGRAPHE 1 : COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE - COMMISSIONS REGIONALES DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ET COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.PARAGRAPHE 1 : COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE - COMMISSIONS REGIONALES DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ET COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

paragrafo PARAGRAPHE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES.PARAGRAPHE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES.