Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 6 mai 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 4 janvier 1985 fixant les modalités de désignation des personnalités membres du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie choisies en qualité de membres des comités consultatifs régionaux de la recherche et du développement technologique est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006058955#art-4