Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de tout ou partie de ces informations sont les suivants : l'intéressé ; les organismes bailleurs ; le bureau du logement de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris pour les logements qui le concernent ; les membres de la commission Logement ; l'assistante sociale en cas d'impayés de loyer.
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Prolegi/LEGITEXT000005615798#art-3