Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 7 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président, le vice-président et les membres du groupe d'experts sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable par le ministre chargé de la santé, en raison de leur compétence en matière de recherches biomédicales.
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Prolegi/LEGITEXT000005615761#art-5