Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 11 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisés au cours du mois de mars 1994 est arrêté à la somme de 50 millions d'écus d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 15 Mars 2002. Le prix moyen pondéré de ces rachats est arrêté à 111,28 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000005615780#art-3