Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 7 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous la tutelle du ministre chargé du logement, direction de l'habitat et de la construction, est déclaré " service public " au sens de l'article R. 2212-7 du code de la défense, et dans le même temps " organisme rattaché " au sens de l'article R.* 151 du code du service national, l'établissement public Centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.).
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Prolegi/LEGITEXT000005618564#art-1