Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 6 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation des équipements radioélectriques, liée à l'abonnement au service exploité par la société mentionnée à l'article premier est autorisée pour tout abonné à son service, dans les limites de la présente autorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000005618580#art-3