Art. Annexe
8 / 8En vigueur depuis le 5 mai 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
CERTIFICAT DE CONFORMITE Je soussigné(e), M. ou Mme.................... , agissant au nom de la société.................... , certifie que le véhicule désigné ci-après est conforme au type de véhicule agréé par le ministre de l'intérieur par décision en date du.................... Genre :.................... Marque :.................... Type :.................... Numéro dans la série du type :.................... Blindage : modèle agréé par décision du ministre de l'intérieur du.................... Fait à ..................., le....................
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Prolegi/LEGITEXT000030173805#art-annexe