Titre TITRE II : NOTATION
Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 9 mai 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef de service établit l'appréciation générale et la note chiffrée après avis du ou des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire, dont celui ayant conduit l'entretien d'évaluation.
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Prolegi/LEGITEXT000019652279#art-11