Titre TITRE Ier : ÉVALUATION
Art. 2
2 / 14En vigueur depuis le 9 mai 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une évaluation annuelle s'appuyant sur un entretien d'évaluation.
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Prolegi/LEGITEXT000019652279#art-2