Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 3 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles relatives à l'administration, au logement et à la gestion du personnel de la gendarmerie nationale sont applicables aux officiers, sous-officiers, civils et gendarmes adjoints volontaires affectés à la gendarmerie des transports aériens.
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Prolegi/LEGITEXT000006053642#art-4