Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 9
9 / 17En vigueur depuis le 31 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les compositions sont rédigées sur des feuilles fournies par l'administration. Un procès-verbal de déroulement des épreuves est établi, relatant, le cas échéant, les incidents qui auraient pu se produire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018882144#art-9