Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 9 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales énumérées à l'article 1er disposent d'un délai de trois semaines pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000022193613#art-2