Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 8 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation de chaque région est fixé comme suit : SOINS DE SUITE et de réadaptation Alsace 0,62 % Aquitaine 0,53 % Auvergne 0,52 % Basse-Normandie 0,55 % Bourgogne 0,59 % Bretagne 0,57 % Centre 0,58 % Champagne-Ardenne 0,44 % Corse 0,61 % Franche-Comté 0,51 % Haute-Normandie 0,50 % Ile-de-France 0,45 % Languedoc-Roussillon 0,49 % Limousin 0,66 % Lorraine 0,63 % Midi-Pyrénées 0,56 % Nord - Pas-de-Calais 0,38 % Provence-Alpes-Côte d'Azur 0,55 % Pays de la Loire 0,64 % Picardie 0,46 % Poitou-Charentes 0,49 % Rhône-Alpes 0,45 % Guadeloupe 0,34% Guyane 0,10 % Martinique 0,38% Réunion 0,48 % France entière 0,5 %
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Prolegi/LEGITEXT000022195036#art-2