Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 7 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La couverture complémentaire de ces risques est assurée moyennant le versement de cotisations à la charge exclusive de la personne morale agréée accueillant des personnes en service civique.
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Prolegi/LEGITEXT000023954289#art-2