Art. 11
11 / 18En vigueur depuis le 7 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La part de l'armement est égale à (Pe/2) × 0,80.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023954312#art-11