Art. 19
19 / 20En vigueur depuis le 20 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 20 juillet 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030565114#art-19