Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 24 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros) Administration centrale, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements et services assimilés Adjoint technique principal de 1re et de 2e classe et emploi fonctionnel 1 600 1 350 Adjoint technique de 1re et de 2e classe 1 350 1 200
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Prolegi/LEGITEXT000030538196#art-4