Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 9 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera notifié à la Commission européenne et à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, tel que requis par l'article 11 du règlement n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000030581356#art-3