Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 30 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Dossier de demande. Les demandes d'autorisations doivent être présentées par l'exploitant des parcelles considérées, dans un dossier complété conformément aux procédures définies par le présent arrêté. La composition du dossier de demande est fixée à l'annexe 1 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030536609#art-2