Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 1 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plans d'actions définis au titre du présent arrêté, les rapports et les présentations mentionnés aux articles 6 et 7 peuvent être communs à plusieurs producteurs automobiles.
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Prolegi/LEGITEXT000034540124#art-8